Comme le notaire est un officier public ministériel, ses honoraires sont réglementés par l’Etat. Ce qui signifie que le tarif de l’intervention de ce professionnel est identique et ce, sur tout le territoire français.
Quels sont les barèmes applicables ?
Pour calculer vos frais de notaire, sachez qu’il vous faudra utiliser un barème à la fois proportionnel et dégressif par tranche. Ceci est régi par le décret du 8 mars 1978. Ce dernier porte sur la fixation du tarif de cet officier public. Sachez que l’arrêté du 28 février 2020 a mis en place un nouveau barème composé de 4 tranches. Sur chacune de ces tranches sera appliqué un pourcentage dégressif. En voici les détails :
Pour une tranche de 0 à 6 500 €, le taux applicable est de 3,870 %
Pour une tranche de 6 501 à 17 000 €, le taux applicable est de 1,596 % auquel on ajoute 147 €
Entre 17 001 à 60 000 €, le taux applicable est de 1,064 % auquel on ajoute 238 €
Au dessus de 60 001 €, le taux applicable est de 0,799 % auquel on ajoute 397,25 €
Comment calculer les frais de notaire ?
Pour calculer vos frais de notaire, vous devrez tenir compte du barème ainsi que des quatre postes qui composent les frais d’acquisition.
Méthode de calcul des frais de notaire
Le calcul des frais de notaire passe avant tout par les droits de mutation. Ceux-ci représentent 5,80665 % du prix de vente. Alors, pour calculer le montant des frais de mutation, vous n’avez qu’à multiplier le prix du bien à acquérir par 5,80665 %.
Pour calculer les frais de notaire, il faut aussi passer par les émoluments. Ici, vous devrez vous baser sur le barème. Pour un logement de 200 000 € par exemple, il faudra prendre 200 000 € x 0,799 %. Cela donne comme résultat 1 598 €. Ensuite, prenez ce résultat et ajoutez-y 397,25 €. Vous obtiendrez un total de 1 995,25 €. Il sera à son tour à multiplier par 20 % correspondant à la TVA sur les émoluments. Enfin, il suffit d’additionner 1 995,25 € et 399,05 €. En tout, les émoluments du notaire seront donc de 2 394,30 €. En ce qui concerne les émoluments de formalités, la grille tarifaire est comprise entre 1 200 € et 1 500 €.
Pour la réalisation du calcul des frais de notaire, vous devez aussi considérer la contribution de sécurité immobilière. Elle est fixée à 0,10 % du prix du bien. Ce qui signifie que pour une maison de 200 000 €, elle sera de 200 €.
