Handicap et logement : ce que dit la loi ?
Petit rappel à la loi s’impose en matière d’obligations de la part du propriétaire bailleurs et de l’agent immobilier.
Gare à la discrimination :
Refuser la location d’un bien à une personne en situation de handicap peut coûter cher. Toute discrimination au logement est en effet interdite et réprimée par la loi. Le handicap et la perte d’autonomie font partie des 20 critères discriminants.
Considérée comme un délit pénal, la discrimination au logement est réprimée par la loi et peut donner lieu jusqu’à 45 000 euros d’amende et une peine de prison de 3 ans. La sanction est encourue par l’auteur de la discrimination : propriétaire ou agent immobilier.
Préavis réduit :
Zone tendue ou non : préavis réduit à 1 mois pour toutes les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapé conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 82 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
Droit à l’accessibilité :
La loi handicap du 11 février 2005 a posé l’obligation d’accessibilité au logement des personnes handicapées. Les aménagements concernent les bâtiments d’habitation collectifs neufs et les maisons individuelles neuves affectées à la location ou à la vente, ainsi que les immeubles dans lesquels des travaux lourds sont réalisés ou des appartements par changement de destination sont créés.
A noter également que depuis la loi Elan entrée en vigueur le 1er octobre 2019, les locataires en situation de handicap ou en perte d’autonomie peuvent demander au propriétaire du logement l’autorisation de réaliser certains travaux d’adaptation. si les travaux sont bien réalisés aux frais du locataire, le bailleur ne pourra pas en revanche exiger la remise en l’état des lieux au départ de ce dernier.
