Si vous avez déjà acheté un bien immobilier, ce terme "loi SRU" ne doit pas vous êtes totalement inconnu. Petit point sur ce qu'est cette loi.
La loi SRU (ou loi Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 donne, à l'acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation, un délai de rétractation de 10 jours après la signature de l'avant contrat (promesse de vente ou compromis de vente) pour renoncer à la vente immobilière (voir la définition de vente immobilière dans le lexique) sans aucune pénalité ni même justification.
Ainsi l'acheteur non professionnel peut librement revenir sur son engagement d'achat pendant ce délai de rétraction. A l'origine, ce délai était de 7 jours, mais ce dernier a été porté à 10 jours en 2015.
Il est important de noter que :
- Ce délai de 10 jours démarre le lendemain de la remise en main propre ou de la première présentation de la lettre recommandée
- Si le dernier jour de ce délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant
Les références juridiques :
Articles L. 271-1 et D271-6 et suivants du code de la construction et de l'habitation Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation
source : site nestenn
