LEXIQUE : DROIT DE MUTATION QU'EST-CE QUE C'EST ?
Le droit de mutation, appelé aussi droit d'enregistrement, est une taxe perçue par le notaire pour le compte de l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier, d'un propriétaire à un autre.
La mutation peut se faire par vente, donc à titre onéreux, ou bien par donation ou succession, donc à titre gratuit. Concernant les biens neufs, et de moins de 5 ans, ils ne sont pas soumis aux droits de mutation mais à la TVA.
La somme de la taxe varie en fonction du bien acquit, selon qu'il soit neuf ou ancien. Son calcul se fait sur les bases du prix de vente, sans tenir compte de la commission du commissionnaire. L'administration fiscale effectue un suivi proche de l'opération. Elle établi un redressement dans le cas où il y a falsification de l'acte de vente du bien, et que la valeur vénale de l'immeuble se trouve être supérieure à celle mentionnée.
L'Etat, au Département et à la Commune du lieu du bien, perçoit les droits de mutation au moment même de la signature du contrat avec le notaire. La taxe est de 5,80 % du prix de vente du bien. Cela inclut une taxe communale de 1,20 %, une taxe départementale de 3,80 %. Il y a aussi une taxe pour l'Etat de 2,37 %, celle-ci s'applique à la somme du droit départemental.
