LEXIQUE : LE BAIL EMPHYTÉOTIQUE QU'EST-CE-QUE C'EST ?
Le bail emphytéotique est un bail de longue durée, entre 18 et 99 ans en droit français, offrant des conditions avantageuses pour le preneur, qui s'engage en contrepartie à faire des travaux d'amélioration du bien loué. Ce bail était considéré comme une affaire jurisprudentielle. Cependant, depuis la loi du 25 juin 1902, le locataire dispose d'un droit réel sur le bien immobilier. Il est possible d'appliquer ce bail à plusieurs types de biens comme les terrains, les immeubles agricoles, industriels ou commerciaux, logements d'habitation...
Le propriétaire d'un bien immobilier, dans le cadre d'un bail emphytéotique, a le droit de résilier le bail dans le cas où le locataire ne respecte plus les termes du contrat, omet de payer le loyer pendant deux années de suite, ou effectue des détériorations graves sur le bien. Il peut aussi vendre ses droits de propriété du bien. Une fois le contrat de location arrivé à terme, le propriétaire a le droit de reprendre la pleine propriété du bien.
En ce qui concerne le locataire, selon les termes d'un bail emphytéotique, il possède le plein droit d'effectuer tous travaux d'amélioration souhaités, et autorisés par le contrat de bail. Il peut également louer ou sous-louer le bien, étant locataire temporaire ; ainsi que vendre échanger ou hypothéquer le bail. Par ailleurs, il se doit de payer toutes les contributions et charges grevant le bien, et veiller à le conserver en bon état.
SOURCE : SITE NESTENN
