Lexique : Le dépôt de garantie qu'est-ce que c'est ?
Le dépôt de garantie, ou caution, est une somme versée à la signature du bail par le locataire au profit du bailleur pour se protéger contre les impayés, toute éventuelle dégradation du bien ou défaut d'entretien. Elle est remise au propriétaire dès la signature du contrat de location. Elle est encaissée et conservée jusqu'à la fin du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas être supérieur à un mois de loyer hors charges dans le cadre d'une location non meublée et est limité à deux mois de loyer hors charges lorsque le logement est loué meublé.
Il sera restitué au locataire dans un délai maximal d'un mois suivant la restitution des clés lorsque les états des lieux d'entrée et de sortie sont conformes et de deux mois dans le cas contraire. Toutes dépenses engagées par le propriétaire, et dûment justifiées, sont déduites du montant à rembourser. Leur justification peut se faire grâce à des factures ou des devis. Les références forfaitaires ne sont pas acceptées.
Si le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie, le locataire devra le mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de lui remettre la somme due ou de lui fournir les preuves l'autorisant à garder la somme. Si le propriétaire ne répond pas ou ne justifie pas des sommes retenues, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. A défaut d'accord trouvé, il pourra saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Deux points importants sont à noter. Premièrement la somme du dépôt de garantie ne génère aucun intérêt au profit du locataire. Il se verra restituer le montant initial déposé. Deuxièmement, le locataire n'a pas le droit de refuser de payer les derniers mois de loyer, en demandant au propriétaire de les imputer sur le dépôt de garantie.
source : site nestenn
