LEXIQUE : LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'EST-CE-QUE C'EST ?
Le permis de construire est le terme désignant une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet immobilier.
Ce permis de construction concerne les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface, de plancher ou encore d'emprise au sol (40 m² dans certains cas). Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
Il est pour cela nécessaire de fournir un certain nombre de pièces (pièces énumérées ci-dessous) :
- plan de situation
- plan de masse
- plan des coupes verticales
- dessin représentant l'insertion de la construction dans l'environnement
- le formulaire de demande de permis de construire
- ainsi que le descriptif des travaux
De plus, le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de l'obtention du permis de construire ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an. On peut noter que la demande de permis de construire doit être faite par le propriétaire (ou son mandataire : c'est à dire son architecte ou son constructeur par exemple) du terrain.
SOURCE : site nestenn
