Lexique : Un acte authentique qu'est-ce c'est ?
L’acte authentique est un acte qui est signé obligatoirement par un officier public, par exemple par un notaire.
Il se différencie de l’acte sous-seing privé qui est signé entre les parties seulement (ex : un contrat de travail).
Il est rédigé lorsque les conditions suspensives résultant du compromis sont réalisées (obtention de prêt, obtention d’autorisations d’urbanisme par exemple). A noter que pour être opposable à tous, une vente doit être publiée au fichier immobilier tenu par le service de publicité foncière. Cette formalité ne peut se faire qu’à l’appui d’un acte authentique de vente.
Ses avantages :
- Date certaine
- Contenu garanti
- Force probante (l’acte authentique est un élément de preuve incontestable, il fait l’objet du plus haut niveau de preuve recevable en cas de litige)
- Force exécutoire
