LOCATION : interdiction d'augmenter le loyer d'un logement énergivore et bientôt, de le louer
La loi Climat et résilience ne lésine par sur les moyens à mettre en œuvre pour accélérer la rénovation énergétique des logements.
À compter du 25 août 2022, il sera interdit d'augmenter le loyer d'un logement dont l'étiquette énergétique affiche un F ou un G, sur tout le territoire. Et dès 2023, il ne sera plus possible de louer les logements les plus énergivores.
Elle cible les bailleurs en leur interdisant d'augmenter leurs loyers si le logement a une consommation en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m2/an. Ce sont ceux qui sont classés par le diagnostic de performance énergétique (DPE) comme « très peu performants » (lettre F) ou « extrêmement peu performants » (lettre G).
A compter de 2025, un niveau de performance énergétique minimal deviendra un critère de décence, donc un impératif pour qu’un logement soit valablement loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire.
