A compter du 1er avril 2023, les mises en vente devront être accompagnées d'un audit énergétique. Il sera obligatoire dès la commercialisation et remis à tout acquéreur potentiel lors de la première visite.
Quels sont les biens concernés ?
- La vente de maisons individuelles, bâtiments ou parties de bâtiments comprenant un ou plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété;
- Les logements ayant une classe énergétique notée de D à G.
Comment s'appliquera cette nouvelle réglementation en France ?
- A partir du 1er avril 2023, pour les logements de classe F ou G;
- A partir du 1er janvier 2025, pour la vente des logements de classe E;
- A partir du 1er janvier 2034 pour la vente des logements de classe D.
Que se passe-t-il pour les ventes en cours ?
Il semblerait que les vendeurs ayant signé un compromis ou une promesse synallagmatique de vente avant le 1er avril 2023, n'aurons pas à fournir l'audit énergétique lors de l'acte authentique de vente.
Cependant, il y a encore beaucoup d'incertitudes à ce sujet. En l'absence de nouvelles informations dans le 15 prochains jours, il est possible de devoir agir en fonction du positionnement qui sera adopté par le professionnel chargé d'établir l'acte de vente (généralement le notaire).
