Quelles sont les obligations de vérifications de l'agent immobilier ?
L’arrêt n° 21/00217 décrit les obligations de vérifications à la charge de l’agent immobilier :
« … il revenait dès lors à l’agent immobilier de vérifier personnellement, au prix d’un minimum d’investigations relevant de son domaine de compétence et portant sur des données accessibles (cadastre, documents d’urbanisme…), la consistance matérielle et juridique des biens qu’il est chargé de vendre et par suite le titre de propriété du bien immobilier soumis à son mandat de vente et les pièces d’état civil justifiant de la qualité de propriétaire de son mandant »
« Qu’il convient de rappeler en effet qu’un agent immobilier, en tant que négociateur et rédacteur d’acte, est tenu d’un devoir d’information et de conseil afin de s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention »
« toutes les parties à l’acte auquel il prête son concours sont créancières d’une information loyale et de conseils adaptés, y compris celle qui ne l’a pas mandaté, envers qui, en cas de défaillance, l’intermédiaire professionnel engagerait alors sa responsabilité délictuelle ; »
Qu’ainsi se doit-il, au-delà de ce que son mandant lui déclare, de contrôler les risques juridiques susceptibles de faire obstacle à la réalisation de la vente par acte authentique ; que la consultation du titre de propriété par l’agent immobilier, qui lui aurait permis de vérifier également le statut civil de sa mandante et la nature de son régime matrimonial relevant ici du régime légal constitue une vérification personnelle indispensable à l’élaboration de l’acte ; »
Les documents à recueillir
Cet arrêt rappelle bien les devoirs de vérification dès la prise du mandat de vente et les documents à récolter :
- - Le document constitutif du titre de propriété (une copie peut être demandée au Service de la Publicité Foncière),
- - L’avis de taxe foncière, dont le nom des assujettis devrait correspondre aux personnes propriétaires,
- - Les justificatifs d’identité des propriétaires,
En résumé, au risque d’engager sa responsabilité, l’agent immobilier ne doit pas croire sans avoir vu. Dès le stade du mandat, bien que l’on puisse être empressé de réaliser l’aspect commercial de l’opération, il convient d’en assurer la sécurité juridique avec la constitution d’un dossier solide.
